Conditions générales

Conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre, les présents termes et conditions, qui établissent les Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales »), s'appliquent à la vente de tous les produits et services fournis via le site fundasdesofa.com.

Par conséquent, l'utilisation par l'utilisateur des services du site fundasdesofa.com suppose, dans tous les cas, l'adhésion de l'utilisateur aux Conditions Générales de Vente dans la version publiée par la société Domainet 2008, S.L., titulaire du site fundasdesofa.com, au moment même de la commande. Il est donc recommandé à l'utilisateur de lire attentivement les Conditions Générales avant d'effectuer un achat.

Domainet se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre contractuelle constituée par les présentes conditions générales ainsi que la liste des produits et des prix, étant entendu que ces modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà passées par l'utilisateur.

I.- Identification et activité de fundasdesofa.com

fundasdesofa.com est la propriété de Domainet 2008, S.L., société de nationalité espagnole dédiée à la vente de produits textiles sur Internet, dont le siège fiscal est à Ontinyent (Valence), C/ Madeixes 6, et le N.I.F. B-98.428.550. Registre du commerce de Valence, tome 9449, folio 220, feuille V-147836, inscription 1.

II.- Comment passer commande

L'utilisateur doit ajouter à son panier les articles qu'il souhaite acquérir et envoyer par voie électronique le formulaire de commande conforme au modèle fourni, après avoir lu et accepté les Conditions Générales. Ce contrat sera réputé conclu au siège de Domainet.

Les utilisateurs pourront identifier et corriger les erreurs lors de la saisie des données ; le détail de la commande s'affichera et, si tout est correct, il suffit de cliquer sur « Valider la commande » ; dans le cas contraire, on revient en arrière et on corrige les erreurs.

III.- Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site fundasdesofa.com à la date de la commande. Pour les envois à destination de pays hors Union européenne, les taxes et droits d'importation ne sont pas inclus dans le prix du produit.

Les prix indiqués pour chaque produit incluent BIEN la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

IV.- Zone de livraison

Nous expédions les commandes en Espagne continentale et aux Baléares, ainsi que dans l'Union européenne et dans d'autres pays. Les destinations disponibles et leurs délais figurent dans Livraison et expéditions.

V.- Montant des frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la destination et du mode de livraison choisi. Le montant exact s'affiche pendant l'achat, avant la confirmation de la commande, et les tarifs en vigueur pour chaque destination figurent dans Livraison et expéditions. Tous les montants incluent la TVA.

VI.- Moyen de paiement

Tous les achats peuvent être effectués par carte VISA, VISA ELECTRON, SERVIRED, RED 6000, EUROCARD, MASTER CARD. PayPal et Klarna sont également proposés comme moyens de paiement. Le virement bancaire traditionnel constitue une autre possibilité, pour celles et ceux qui ne veulent pas renoncer à un moyen de paiement aussi fiable que les autres.

Domainet n'impose en aucun cas le paiement anticipé ; l'utilisation de la carte de crédit, qui implique un débit automatique, reste donc au choix de l'utilisateur.

En outre, si l'achat a été confirmé, l'utilisateur peut contacter la société Domainet par courrier électronique et communiquer les données suivantes afin de procéder à l'annulation de la commande :

• Nom de la personne ayant passé la commande
• Date de la commande
• E-mail de l'utilisateur ayant passé la commande
• Numéro de commande

La commande sera annulée dès réception du message, à condition qu'elle n'ait pas déjà été expédiée.

VII.- Obligations du Vendeur

Comme indiqué précédemment, les commandes seront expédiées via un service de messagerie express (Nacex) ou en point relais (InPost) et parviendront à l'adresse du client indiquée par l'utilisateur dans un délai approximatif de trois à cinq jours à compter de la confirmation de la commande, à condition que les produits soient signalés comme « disponibles immédiatement ». Lorsqu'ils ne le sont pas, les délais de livraison peuvent être consultés.

La commande sera réputée confirmée une fois que l'utilisateur aura transmis à Domainet, par voie électronique, le formulaire de commande susmentionné (et que cette dernière l'aura confirmé par courrier électronique), avec une justification écrite du contrat conclu avant la réception de la commande au domicile.

VIII.- Livraison

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée, qui peut être différente de celle de votre résidence : elle peut être envoyée sur votre lieu de travail, voire à une tierce personne à qui vous souhaitez offrir un cadeau. Dans tous les cas, l'identification de l'acheteur ou de la personne destinataire du produit au moyen d'un document officiel est requise, ainsi que la signature du bon de livraison ou de la facture.

IX.- Retour

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat. Tout retour, quelle qu'en soit la cause, devra être effectué dans son emballage et son état d'origine.

Si le produit est retourné en bon état mais que sa présentation est abîmée (sachet, film, carton, etc.) et qu'il ne peut donc pas être remis en vente, ce produit subira une dépréciation de sa valeur.

Dans le cas de produits pouvant être reproduits ou copiés immédiatement, les retours ne seront admis que si leur scellé est intact.

Si le client reçoit un produit en mauvais état, il sera échangé contre un produit aux mêmes caractéristiques en parfait état. Le transporteur récupérera le produit défectueux et livrera le nouveau sans frais pour le client. Notez que toutes nos housses ont été contrôlées ; si, en essayant de poser votre housse, vous constatez qu'elle est trop petite, il est très important de ne pas la forcer, car aucun échange ni retour ne sera accepté pour des housses déchirées à force d'avoir été forcées.

La procédure pour demander un retour est la suivante :

• Envoyer l'article à Domainet par courrier recommandé.
• Envoyer à l'adresse électronique contacto@fundasdesofa.com les informations suivantes :
• Nom et adresse électronique ayant servi à effectuer l'achat.
• Numéro et date de la commande.
• Nom et valeur des produits achetés.
• Lieu et horaire de collecte du produit que vous souhaitez retourner.
• Modalité et coordonnées pour le remboursement. En cas de virement bancaire, il sera nécessaire de fournir le numéro de compte à vingt (20) chiffres sur lequel le remboursement doit être effectué.
• Une fois le courrier électronique reçu, les données indiquées ci-dessus seront traitées et le montant sera remboursé par virement bancaire ou crédité sur votre carte de crédit, selon la modalité choisie. Ce remboursement sera effectué après la collecte du produit défectueux et sa vérification.
• S'il s'agit d'un produit en bon état, l'acheteur prendra en charge les frais de port. Une copie de la facture devra être jointe au produit, avec une mention indiquant « Retour de produit défectueux » pour les produits défectueux et « Retour de produit en bon état » pour les produits en bon état.

X.- Sécurité et Confidentialité

fundasdesofa.com garantit la sécurité et la confidentialité de ses communications avec l'utilisateur.

Toutes les opérations de paiement s'effectuent via un serveur sécurisé, fondé sur le standard SSL 128 bits, qui garantit la sécurité et la confidentialité des données.

XI.- Document électronique

Le document électronique dans lequel le contrat est formalisé sera archivé au siège de Domainet et sera accessible aux clients sur demande, par l'envoi d'un e-mail à l'adresse contacto@fundasdesofa.com

XII.- Garantie

fundasdesofa.com garantit ses produits, dans les termes légalement établis, pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison. Il convient toutefois de souligner que la loi sur la garantie des biens, incluse dans le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et autres lois complémentaires, précise que « La loi s'applique aussi bien aux biens durables qu'aux produits périssables ou alimentaires, bien que, dans ce cas, la nature même du bien limite ou module son application ».

Sont exclus de la garantie les défauts occasionnés par des négligences, un usage ou des manipulations inappropriés, ainsi que les matériaux soumis à l'usure liée à un usage normal.

Lorsque le recours à la garantie est justifié, il sera procédé à la réparation, au remplacement de l'article, à une réduction de prix ou à un remboursement, dans les termes légalement établis.

La garantie perdra sa valeur dans les cas suivants :

• *Si la facture d'achat est modifiée, altérée ou remplacée.
• *Si le produit garanti est manipulé ou réparé.
• *En l'absence de facture d'achat.

Pour faire usage de la garantie, la présentation de la facture d'achat est indispensable.

L'utilisateur dispose d'un délai de deux mois à compter du moment où il a eu connaissance du défaut de conformité du produit pour le signaler au vendeur.

XIII.- Langues dans lesquelles le contrat peut être formalisé

Le contrat peut être conclu dans l'une des langues disponibles sur le site : espagnol, anglais, français, allemand, italien, portugais et polonais. La langue du contrat sera celle dans laquelle vous avez passé commande.

XIV.- Photographies et images de produit

Les photographies et images présentées peuvent varier par rapport à la teinte réelle du produit, car différents facteurs tels que la résolution du moniteur ou de l'écran, ainsi que la luminosité, le contraste ou même l'angle de vision, peuvent modifier les tonalités des couleurs. Nous nous efforçons néanmoins de montrer le produit avec la couleur la plus fidèle possible sur un écran parfaitement calibré.

XV.- Législation et règlement des litiges

Ces Conditions Générales sont régies par la loi espagnole.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez agir devant les tribunaux de votre pays de résidence et ne pouvez être assigné que devant eux, conformément au règlement (UE) 1215/2012. Dans les autres cas, les parties se soumettent aux tribunaux du siège de Domainet 2008, S.L.

XVI.- Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Effets de la rétractation : nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens.

Exceptions : conformément à l'article 103 du texte refondu de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des usagers, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. C'est le cas des housses sur mesure et du tissu coupé à la demande.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Domainet 2008, S.L., C/ Madeixes 6, 46870 Ontinyent (Valencia), España, contacto@fundasdesofa.com, +34 960 707 757 :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : ______________________
• Commande n° : ______________ · Reçue le : ______________
• Nom du consommateur : ______________________
• Adresse du consommateur : ______________________
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
• Date : ______________

Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.